{"id":9635,"date":"2021-08-22T07:30:23","date_gmt":"2021-08-22T05:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/carnetpsy.fr\/les-exceptions-au-principe-du-secret-professionnel-et-le-psychiatre-et-la-notion-de-non-assistance-a-personne-en-danger-2\/"},"modified":"2021-12-15T21:31:17","modified_gmt":"2021-12-15T20:31:17","slug":"les-exceptions-au-principe-du-secret-professionnel-et-le-psychiatre-et-la-notion-de-non-assistance-a-personne-en-danger","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/cp.1642.studio\/gj118060-ovh\/les-exceptions-au-principe-du-secret-professionnel-et-le-psychiatre-et-la-notion-de-non-assistance-a-personne-en-danger\/","title":{"rendered":"Les exceptions au principe du secret professionnel et le psychiatre et la notion de \u00ab\u00a0non-assistance \u00e0 personne en danger\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Les exceptions au principe du secret professionnel<\/strong><\/p>\n

Les psychiatres sont souvent confront\u00e9s \u00e0 des dilemmes corn\u00e9liens qui les obligent \u00e0 mesurer les risques profes\u00adsionnels qu’ils peuvent encourir en cas de r\u00e9v\u00e9lations d’\u00e9l\u00e9ments couverts normalement par le secret professionnel. Par exemple, que doit faire le praticien \u00e0 qui un patient mineur d\u00e9clare \u00eatre victime de violences sexuelles ? Ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, que doit faire le m\u00e9decin qui a connaissance d’un crime ou d’un d\u00e9lit ? La marge de manoeuvre des pro\u00adfessionnels du domaine m\u00e9dical \u00e9tant tr\u00e8s \u00e9troite, la loi pr\u00e9voit certains cas dans lesquels il leur est possible de d\u00e9roger au principe du secret profes\u00adsionnel. Le but de cette \u00e9tude n’est pas de toutes les \u00e9num\u00e9rer, mais simplement d’en exprimer les principales.
\n
\n1) La protection des personnes vuln\u00e9rables<\/em><\/p>\n

Aux termes de l’article 226-14 du Code p\u00e9nal l’obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 la charge des m\u00e9decins n’est pas applicable \u00ab\u00a0\u00e0 celui qui informe les autorit\u00e9s judiciaire, m\u00e9dicale ou administrative de s\u00e9vices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s \u00e0 un mineur de 15 ans ou \u00e0 une personne qui n’est pas en mesure de se prot\u00e9ger de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat physique ou psychique\u00a0\u00bb .<\/p>\n

Cette exception l\u00e9gale au principe du secret professionnel est particuli\u00e8rement importante pour les psychiatres. Qui plus que ces praticiens rencontre quoti\u00addiennement des patients que l’on peut qualifier de \u00ab\u00a0vuln\u00e9rables\u00a0\u00bb ? En pratique l’attitude \u00e0 adopter par le m\u00e9decin n’est cependant pas \u00e9vidente pour autant. Son choix, d’informer ou non, est princi\u00adpalement dict\u00e9 par une analyse professionnelle et il doit donc agir en fonction de sa propre appr\u00e9ciation. Il faut n\u00e9anmoins noter que lorsque le praticien s’abstient de toute r\u00e9v\u00e9lation, il ne peut pas \u00eatre poursuivi devant les juridictions p\u00e9nales. En effet, l’obligation de d\u00e9nonciation support\u00e9e par les personnes qui ont connaissance d’un d\u00e9lit ou d’un crime ne concerne pas les professionnels tenus par le secret professionnel.
\n
\n2) L’accord de la victime<\/em><\/p>\n

Le m\u00eame article du Code p\u00e9nal pr\u00e9cise \u00e9galement que la d\u00e9rogation s’applique : \u00ab\u00a0-au m\u00e9decin qui avec l’accord de la victime porte \u00e0 la connaissance du Procureur de la R\u00e9publique les s\u00e9vices qu’il a constat\u00e9s dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de pr\u00e9sumer que des violences sexuelles de toute nature auraient \u00e9t\u00e9 commises .\u00a0\u00bb Les psychiatres ont donc la possibilit\u00e9 de saisir directement le Procureur de la R\u00e9publique lorsqu’ils ont connaissance de violences sexuelles et qu’ils ont obtenu l’accord de la victime de ces s\u00e9vices.<\/p>\n

Le psychiatre et la notion de \u00ab\u00a0non-assistance \u00e0 personne en danger\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n


\n<\/strong>La situation des psychiatres est parti\u00adculi\u00e8rement complexe puisqu’ils ne peuvent \u00e0 contrario  pas se retrancher derri\u00e8re le refus du patient de se soigner ou d’\u00eatre hospitalis\u00e9 pour s’exon\u00e9rer de toute responsabilit\u00e9. Celle-ci peut, en effet, aussi \u00eatre engag\u00e9e en cas d’abs\u00adtention de leur part si l’on d\u00e9montre une attitude passive critiquable de leur part pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de la \u00ab\u00a0non assistance \u00e0 personne en danger\u00a0\u00bb. Le patient doit en effet \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre lui-m\u00eame.<\/p>\n

Pour \u00eatre constitutif d’un d\u00e9lit de non-assistance \u00e0 personne en danger, la situation doit r\u00e9unir trois \u00e9l\u00e9ments :
\n– l’existence d’un p\u00e9ril : le cas le plus courant en mati\u00e8re psychiatrique est bien entendu le risque suicidaire dont la pr\u00e9visibilit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie.
\n– une possibilit\u00e9 d’assistance : ce peut \u00eatre par exemple la possibilit\u00e9 de traiter la personne en p\u00e9ril. En revanche, le fait de mettre en garde la famille est plus difficile \u00e0 retenir car le m\u00e9decin est \u00e9galement tenu par les r\u00e8gles du secret professionnel.
\n– un refus injustifi\u00e9 d’agir.
\nLe d\u00e9lit de non-assistance \u00e0 personne en danger, \u00e0 savoir le fait de s’abstenir volontairement de porter \u00e0 une personne en p\u00e9ril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui \u00eatre apport\u00e9e, est sanctionn\u00e9 par le Code p\u00e9nal de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000 francs d’amende.<\/p>\n

S’il est vrai que jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent aucun psychiatre n’a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur le fondement de la non-assistance \u00e0 personne en danger, la judiciarisation sans cesse croissante de notre soci\u00e9t\u00e9 et plus particuli\u00e8rement des rapports patients-m\u00e9decins doit entra\u00eener une vigilance particuli\u00e8re sur ce point.<\/p>\n

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