Le travail avec un enfant victime de violences intrafamiliales introduit d\u2019embl\u00e9e la loi, repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019institution judiciaire, dans l\u2019espace suppos\u00e9 intime de la rencontre clinique. Il est donc \u00e0 l\u2019avantage du clinicien de savoir ce qu\u2019il peut attendre d\u2019elle, et de conna\u00eetre les contours qu\u2019elle trace autour de sa pratique : diff\u00e9rentes notions m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es, \u00e9troitement li\u00e9es entre elles par des consid\u00e9rations l\u00e9gales et cliniques.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L\u2019autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant \u00bb, stipule le Code civil1<\/sup><\/strong>. Son exercice est conjoint, c\u2019est-\u00e0-dire que, sauf d\u00e9cision judiciaire contraire, les deux parents l\u2019exercent pleinement. <\/p>\n\n\n\n La loi \u00e9tablit une diff\u00e9rence entre les actes usuels de la vie de l\u2019enfant, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019accord des deux parents, et les actes non-usuels, qui n\u00e9cessitent un accord explicite des deux parents2<\/sup><\/strong>. Cette notion d\u2019acte usuel ne poss\u00e8de pas de d\u00e9finition juridique exhaustive, mais est circonscrite par la jurisprudence ; dans le champ de la p\u00e9dopsychiatrie ou de la psychologie de l\u2019enfant, on peut citer quelques d\u00e9cisions de justice qui permettent de d\u00e9limiter approximativement ses contours : <\/p>\n\n\n\n – Un m\u00e9decin s\u2019est vu condamner pour avoir prescrit un antid\u00e9presseur \u00e0 une patiente mineure sans avoir recueilli l\u2019accord de son p\u00e8re, le crit\u00e8re d\u2019urgence n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 retenu pour justifier cette omission3<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n – La Cour d\u2019appel de Douai \u00e9nonce que le fait de recourir \u00e0 une consultation psychologique ponctuelle rel\u00e8ve bien d\u2019un acte usuel, mais ne dispense le psychologue de la recherche de l\u2019accord du second parent qu\u2019\u00e0 la stricte condition qu\u2019aucun indice ne laisse soup\u00e7onner qu\u2019un d\u00e9saccord pourrait exister entre les parents au sujet de cette consultation (en l\u2019esp\u00e8ce, le contexte de divorce conflictuel ne permettait pas de remplir cette condition, et la faute du psychologue avait \u00e9t\u00e9 retenue)4<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n – La Cour d\u2019appel de Lyon indique que le fait d\u2019avoir eu quatre rendez-vous par an, pendant deux ans, avec un psychologue ne constituait pas une psychoth\u00e9rapie, mais relevait \u00ab d\u2019un acte usuel de pr\u00e9vention de la sant\u00e9 mentale \u00bb, et ne n\u00e9cessitait pas l\u2019accord des deux parents, puisque cet acte restait \u00ab ponctuel et d\u2019une port\u00e9e limit\u00e9e \u00bb5<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n – Le tribunal administratif de Paris n\u2019a pas retenu de faute de l\u2019AP-HP, au sein de laquelle des enfants avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un court suivi psychologique en l\u2019absence d\u2019accord du p\u00e8re. Le suivi avait \u00e9t\u00e9 interrompu d\u00e8s l\u2019opposition du p\u00e8re. Il faut noter que cette d\u00e9cision \u00e9mane d\u2019une juridiction de premi\u00e8re instance, et qu\u2019on ne peut \u00eatre certain qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e en appel6<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n On peut donc d\u00e9duire de ces diff\u00e9rents exemples le principe suivant : un clinicien peut recevoir un enfant sans rechercher l\u2019accord du second parent pour quelques actes ponctuels d\u2019\u00e9valuation, de soutien ou de pr\u00e9vention, et seulement s\u2019il peut de bonne foi supposer que ce second parent ne s\u2019opposerait pas \u00e0 ces actes. Les d\u00e9rogations \u00e0 ce principe (l\u2019urgence, et la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la sant\u00e9 d\u2019une personne mineure) sont interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re restrictive en cas de plainte d\u2019un des parents7<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le clinicien sera sans doute d\u2019accord avec la jurisprudence sur le fait que quatre s\u00e9ances annuelles ne constituent pas une psychoth\u00e9rapie, et n\u2019ont qu\u2019une port\u00e9e limit\u00e9e. Une fois ce consensus rapidement atteint, nous pouvons maintenant examiner les implications de ces notions dans le cadre des violences intrafamiliales.<\/p>\n\n\n\n Le crit\u00e8re de bonne foi du clinicien ne r\u00e9siste pas aux premi\u00e8res minutes du premier rendez-vous, lorsque le parent qui accompagne son enfant explique le contexte de sa demande. Devant des violences dans le couple, des violences sur l\u2019enfant, des r\u00e9v\u00e9lations d\u2019agressions sexuelles incestueuses, il est difficile pour le clinicien de consid\u00e9rer que la consultation b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019accord de la part du parent suppos\u00e9 violent.<\/p>\n\n\n\n Plus encore, le clinicien sait qu\u2019il ne pourra se pr\u00e9valoir de sa na\u00efvet\u00e9 que s\u2019il ne r\u00e9alise que des actes ponctuels et sans grande port\u00e9e clinique, ce qui risque d\u2019entrer en conflit d\u2019une part avec son ambition th\u00e9rapeutique, et d\u2019autre part avec un tableau clinique souvent intense, qui n\u00e9cessite au contraire une action importante et au long cours.<\/p>\n\n\n\n Le clinicien conna\u00eet donc d\u00e9sormais le p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9, de ce qu\u2019il a le droit d\u2019entreprendre en l\u2019absence d\u2019accord des deux parents. Une n\u00e9cessit\u00e9 se pr\u00e9sente alors, dont il ne faut pas sous-estimer l\u2019int\u00e9r\u00eat, pour prot\u00e9ger le professionnel d\u2019\u00e9ventuelles poursuites, mais en premier lieu pour soigner, ou \u00e0 d\u00e9faut, prot\u00e9ger, l\u2019enfant qu\u2019il re\u00e7oit : il s\u2019agit de solliciter le second parent en vue de recueillir son accord.<\/p>\n\n\n\n Le premier obstacle r\u00e9sulte bien souvent de la crainte, exprim\u00e9e par l\u2019enfant ou son parent, de voir le parent violent s\u2019introduire dans l\u2019espace th\u00e9rapeutique qui \u00e9tait investi comme s\u00e9curis\u00e9. Cette r\u00e9ticence rel\u00e8ve parfois d\u2019une crainte de contamination du th\u00e9rapeute, qui risquerait d\u2019\u00eatre \u00e9mu (\u00ab il va se faire passer pour la victime \u00bb), voire convaincu (\u00ab il va vous retourner le cerveau \u00bb) par l\u2019agresseur. Le temps de l\u2019annonce de cette sollicitation \u00e0 l\u2019enfant et au parent consultant est d\u2019un maniement d\u00e9licat : trop t\u00f4t (en pr\u00e9ambule \u00e0 la premi\u00e8re consultation, voire d\u00e8s la page internet du clinicien), et l\u2019enfant et son parent ne (re) viennent pas. Trop tard, et le sentiment de trahir son patient se fait mordant, d\u00e9courageant le clinicien de mener \u00e0 bien son projet, pour pr\u00e9server l\u2019alliance avec son patient. Le second obstacle provient en revanche du th\u00e9rapeute, r\u00e9ticent \u00e0 recevoir un individu suppos\u00e9 violent, encore davantage \u00e0 lui demander l\u2019autorisation de faire son travail, et redoutant de devoir interrompre un soin d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En abordant le sujet d\u00e8s la deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me consultation (au stade de l\u2019acte usuel), le clinicien veille alors \u00e0 se pr\u00e9munir contre ces deux obstacles. Il a pu recueillir au cours des premiers entretiens suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour se figurer le degr\u00e9 de dangerosit\u00e9, les possibilit\u00e9s de dialogue avec le parent violent, la n\u00e9cessit\u00e9 de protection de l\u2019enfant, et a parfois d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9 un signalement. Il peut ensuite poser avec son patient et le parent qui l\u2019accompagne les bases de la sollicitation du second parent : <\/p>\n\n\n\n – rappeler qu\u2019en vertu du secret professionnel, il ne r\u00e9v\u00e8lera pas \u00e0 celui-ci la teneur des premiers entretiens<\/p>\n\n\n\n – expliquer pourquoi le cadre l\u00e9gal de sa pratique n\u00e9cessite cette sollicitation<\/p>\n\n\n\n – pr\u00e9parer cette prise de contact : si leurs relations le permettent, il est parfois pr\u00e9f\u00e9rable que le parent qui consulte avertisse le deuxi\u00e8me parent<\/p>\n\n\n\n – de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de cette prise de contact (on pr\u00e9f\u00e8rera un courrier, qui \u00e9vite les r\u00e9actions vives et le caract\u00e8re intrusif d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique) <\/p>\n\n\n\n – pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de cette rencontre : on proposera volontiers au parent de venir sans son enfant, pour \u00e9viter d\u2019exposer ce dernier. Le clinicien pr\u00e9parera en amont cet entretien, o\u00f9 il est d\u2019une part question de recueillir l\u2019accord du parent, mais aussi d\u2019\u00e9valuer ses repr\u00e9sentations de son r\u00f4le parental, et ses possibilit\u00e9s de mobilisation. <\/p>\n\n\n\n – enfin, envisager avec l\u2019enfant les cons\u00e9quences d\u2019un refus de la poursuite des soins<\/p>\n\n\n\n Ces cons\u00e9quences sont claires, puisqu\u2019une fois exprim\u00e9e, la d\u00e9cision du second parent pr\u00e9vaudra, que ce soit pour un acte usuel ou non-usuel. Le clinicien devra donc alors se r\u00e9soudre \u00e0 suspendre son suivi : son action ne s\u2019arr\u00eate pas pour autant, et si la situation le n\u00e9cessite, dans ses aspects cliniques et de protection de l\u2019enfance, il sera amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger information pr\u00e9occupante ou signalement. Leur b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 moyen terme pour l\u2019enfant est important, permettant de mettre en place les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la possibilit\u00e9 de soins pour l\u2019instant emp\u00each\u00e9s. Le clinicien sera, \u00e0 ce stade, tout \u00e0 fait \u00e9quip\u00e9 pour r\u00e9diger son \u00e9crit, ayant une connaissance d\u00e9taill\u00e9e de la situation (clinique de l\u2019enfant et \u00e9l\u00e9ments de danger), et pourra y mentionner le refus de soins \u00e9nonc\u00e9 par le second parent si ce refus semble nuire au bon d\u00e9veloppement de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9alisation d\u2019un signalement articule deux notions aux contours complexes, secret professionnel et obligation de protection de l\u2019enfance en danger, qui s\u2019appliquent diff\u00e9remment selon le cadre d\u2019exercice du professionnel. Si diff\u00e9rentes bases l\u00e9gislatives se superposent, on peut \u00e0 nouveau tenter de d\u00e9limiter ces contours, \u00e0 grands traits, ce qui permettra \u00e0 chacun de situer sa pratique au regard de ces deux notions. Notons d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que pour les m\u00e9decins, le secret m\u00e9dical est une obligation p\u00e9nale, civile et ordinale, qui ne tol\u00e8re que de rares exceptions, dont la protection de l\u2019enfance. Le code de d\u00e9ontologie des psychologues lib\u00e9raux n\u2019a en revanche pas de valeur contraignante, et ils ne font pas partie des professions astreintes au secret sur le plan p\u00e9nal ; leur seule responsabilit\u00e9 concernant le secret professionnel concerner le plan civil : sur la base des articles 12408<\/sup><\/strong> et 12419<\/sup><\/strong> du Code civil, un parent peut estimer avoir subi un dommage du fait d\u2019une erreur d\u2019un psychologue, mais de telles proc\u00e9dures se comptent sur les doigts d\u2019une main.<\/p>\n\n\n\n En premier lieu, une obligation existe pour tout individu, y compris s\u2019il est soumis au secret professionnel, celle \u00ab d\u2019emp\u00eacher par son action imm\u00e9diate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un d\u00e9lit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle \u00bb d\u2019une personne10<\/sup><\/strong>. L\u2019action imm\u00e9diate ne consiste pas forc\u00e9ment en un signalement, il peut s\u2019agir d\u2019une hospitalisation, d\u2019une mise \u00e0 l\u2019abri, mais \u00ab si le seul moyen efficace de porter secours consiste \u00e0 transgresser le secret professionnel, l\u2019obligation de porter secours prime \u00bb11<\/sup><\/strong>. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, prot\u00e8ge celui qui, \u00ab face \u00e0 un danger actuel ou imminent qui menace [\u2026] autrui [\u2026] accomplit un acte n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la personne [\u2026], sauf s\u2019il y a disproportion entre les moyens employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de la menace \u00bb12<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019article 40 du Code p\u00e9nal13 <\/sup><\/strong>dispose que \u00ab tout fonctionnaire qui, dans l\u2019exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit est tenu d\u2019en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique \u00bb : il concerne donc toute situation de violence sur un mineur, dans la mesure o\u00f9 celle-ci serait constitutive d\u2019une infraction. Les professionnels des PMI, de la m\u00e9decine scolaire, mais aussi le clinicien travaillant en milieu hospitalier sont donc d\u00e9li\u00e9s du secret professionnel dans ce contexte14<\/sup><\/strong>. Cet article n\u2019est cependant assorti d\u2019aucune sanction.<\/p>\n\n\n\n En troisi\u00e8me lieu, les professionnels \u00ab participant \u00e0 la politique de protection de l\u2019enfance \u00bb (et donc de l\u2019ASE, de la PJJ, du secteur associatif habilit\u00e9\u2026) sont \u00e9galement soumis \u00e0 une obligation de signalement au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental (et donc par d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 leur hi\u00e9rarchie au sein de la protection de l\u2019enfance ou \u00e0 la CRIP). Il est \u00e0 noter pour ces professionnels que le secret n\u2019est pas opposable au juge des enfants saisi d\u2019une situation, pour ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments de danger ou de risque de danger qu\u2019ils ont pu recueillir dans le cadre de leur fonction13<\/sup><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Enfin, l\u2019article 226-14 du Code p\u00e9nal15<\/sup><\/strong> pr\u00e9cise que l\u2019obligation au secret professionnel ne s\u2019applique pas :<\/p>\n\n\n\n – \u00ab \u00c0 celui qui informe les autorit\u00e9s judiciaires, m\u00e9dicales ou administratives de privations ou de s\u00e9vices, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es \u00e0 un mineur<\/p>\n\n\n\n – Au m\u00e9decin ou \u00e0 tout autre professionnel de sant\u00e9 qui, avec l\u2019accord de la victime, porte \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique ou \u00e0 la CRIP les s\u00e9vices ou privations qu\u2019il a constat\u00e9s, sur le plan physique ou psychique, dans l\u2019exercice de sa profession et qui lui permettent de pr\u00e9sumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont \u00e9t\u00e9 commises \u00bb<\/p>\n\n\n\n La condition d\u2019application de cet article, majeure, est la \u00ab bonne foi \u00bb du signalant : elle sera remplie si le professionnel, dans sa d\u00e9marche de signalement, a d\u2019une part restreint les informations communiqu\u00e9es \u00e0 celles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du mineur en danger, et d\u2019autre part s\u2019il n\u2019a pas omis volontairement d\u2019autres informations qui modifieraient l\u2019appr\u00e9ciation de la situation par le procureur ou la CRIP.<\/p>\n\n\n\n Les situations de violences intrafamilialesont pour complexit\u00e9 qu\u2019elles sont bien souvent trait\u00e9es de mani\u00e8re parall\u00e8le par diff\u00e9rentes instances judiciaires, qui ont chacune leurs pr\u00e9rogatives.<\/p>\n\n\n\n Le juge aux affaires familiales (JAF) est le seul magistrat civil ayant une action sur les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement (DVH) et l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale (AP) du parent violent, et sur la mise en place d\u2019une ordonnance de protection pour le parent victime de violences et ses enfants. Il a pour base de d\u00e9cision les requ\u00eates des parents, compl\u00e9t\u00e9es \u00e9ventuellement par une enqu\u00eate sociale ou une expertise psychiatrique ; lorsqu\u2019il doit statuer sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le JAF v\u00e9rifie si une proc\u00e9dure d\u2019assistance \u00e9ducative est ouverte et peut demander au Juge des Enfants la communication de certaines pi\u00e8ces du dossier16<\/sup><\/strong> (en revanche, avant la saisine du Juge des enfants (JE), il n\u2019est pas inform\u00e9 d\u2019une \u00e9valuation \u00e9ducative). En tant que juge civil, il statue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur les requ\u00eates des parents, m\u00eame s\u2019il peut prendre des d\u00e9cisions de sa propre initiative : au sujet de la suspension des DVH ou de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale du parent violent, il faut que l\u2019autre parent en fasse la demande claire et argument\u00e9e. La d\u00e9cision du JAF peut s\u2019appliquer sans limites de temps, charge \u00e0 un des deux parents de le solliciter pour obtenir une modification, devant un fait nouveau. Lorsqu\u2019il d\u00e9cide de contacts parent-enfant en milieu sp\u00e9cialis\u00e9, il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un espace de rencontre, o\u00f9 plusieurs familles sont accueillies en m\u00eame temps, et non d\u2019une visite strictement m\u00e9diatis\u00e9e, durant laquelle un professionnel est pr\u00e9sent pendant toute la rencontre pour encadrer les \u00e9changes. Les espaces de rencontre, adapt\u00e9s aux situations de conflits parentaux, sont nettement moins protecteurs dans le contexte de violences intrafamiliales. L\u2019enfant n\u2019est entendu au cours d\u2019une audience JAF que s\u2019il en fait la demande et s\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 capable de \u00ab discernement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le JE saisi en assistance \u00e9ducative, ne peut statuer post\u00e9rieurement au jugement d\u2019un JAF sur les contacts entre un enfant et son parent qu\u2019en cas de fait nouveau, et seulement dans le cadre d\u2019un placement17<\/sup><\/strong> : en premier lieu, et particuli\u00e8rement en l\u2019absence de placement, le JAF reste donc le seul juge capable de limiter des contacts entre un parent violent et son enfant, et c\u2019est le parent inquiet qui devra le saisir, le clinicien ne pouvant le faire. Lorsqu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019assistance \u00e9ducative est ouverte, une copie de la d\u00e9cision du JAF est transmise au JE, ainsi que toute pi\u00e8ce utile18<\/sup><\/strong>. Les d\u00e9cisions du JE en mati\u00e8re d\u2019assistance \u00e9ducative sont toutes limit\u00e9es dans le temps, et renouvelables. Le JE peut conditionner le maintien de l\u2019enfant dans sa famille \u00e0 des obligations, parmi lesquelles peut figurer un suivi psychologique. Il entend syst\u00e9matiquement l\u2019enfant individuellement \u00e0 l\u2019audience. Il ne peut suspendre l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n\n\n Le procureur de la R\u00e9publique a de multiples t\u00e2ches : il re\u00e7oit les signalements, et d\u00e9cide de diligenter une \u00e9valuation \u00e9ducative par le biais de la CRIP, d\u2019enqu\u00eater sur de possibles d\u00e9lits (dont la violence au sein d\u2019une famille) et d\u2019ensuite classer une plainte ou de faire juger un suspect devant un tribunal. Il peut saisir le JE pour une nouvelle situation d\u2019enfance en danger, ou lui transmettre de nouveaux \u00e9l\u00e9ments pour une famille d\u00e9j\u00e0 suivie en assistance \u00e9ducative. Il peut \u00e9galement saisir le JAF, principalement pour demander une ordonnance de protection pour un majeur victime de violence conjugale. Il peut enfin transmettre une affaire au juge d\u2019instruction, avant un \u00e9ventuel proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas des violences intrafamiliales, la situation de l\u2019enfant repose sur ces trois piliers judiciaires et en l\u2019absence de l\u2019un d\u2019entre eux, l\u2019enfant se situe en \u00e9quilibre instable. Prenons quelques exemples : <\/p>\n\n\n\n – Une plainte pour agression sexuelle incestueuse par un parent sur son enfant est class\u00e9e sans suite par le procureur. Si le JAF n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi (par le deuxi\u00e8me parent), les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement ant\u00e9rieurs continuent \u00e0 s\u2019appliquer. Si un JE n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi (par le deuxi\u00e8me parent ou par le procureur, \u00e9ventuellement sur la base d\u2019un signalement), aucune mesure d\u2019aide \u00e9ducative n\u2019est mise en place.<\/p>\n\n\n\n – Une mesure de placement, qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pour des violences intrafamiliales, est close par le JE. Si le JAF n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi par un des parents (ou par le procureur), c\u2019est l\u2019accord entre les parents (ou le jugement JAF ant\u00e9rieur au placement), qui pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n – Un enfant r\u00e9v\u00e8le des agressions sexuelles de la part d\u2019un de ses parents, alors que ces derniers sont en cours de proc\u00e9dure de divorce. Si la demande de suspension d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou de DVH n\u2019est pas formul\u00e9e au JAF par le parent inquiet, le JAF peut ne pas statuer sur ce point (et le parent incestueux pourra par exemple s\u2019opposer \u00e0 des soins psychologiques \u00e0 son enfant). Pour juger sur les demandes du parent inquiet, le JAF aura besoin d\u2019\u00e9l\u00e9ments ; mais si le procureur n\u2019est pas inform\u00e9 des r\u00e9v\u00e9lations de l\u2019enfant (par la plainte d\u2019un des parents, ou par un signalement d\u2019un professionnel), le risque est qu\u2019aucune enqu\u00eate ne soit men\u00e9e concernant les faits d\u2019inceste, et que la proc\u00e9dure aupr\u00e8s du JAF soit jug\u00e9e comme un divorce \u00ab classique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le clinicien a donc besoin de s\u2019assurer que ces trois instances soient saisies l\u00e9galement et averties des d\u00e9tails de la situation de l\u2019enfant victime de violences : en effet, la protection est un pr\u00e9alable au soin psychique, qui ne pourra se d\u00e9ployer que si le professionnel a le droit de soigner l\u2019enfant, et \u00e0 la condition que l\u2019enfant ne soit pas expos\u00e9 \u00e0 des violences et un danger constant qui emp\u00eacheront toute action th\u00e9rapeutique efficace. Pour cela, le clinicien va disposer de plusieurs canaux de communication, mais va \u00e9galement rencontrer certaines interdictions. <\/p>\n\n\n\n En premier lieu, le clinicien est autoris\u00e9 (dans le cadre \u00e9voqu\u00e9 plus haut) \u00e0 signaler au procureur de la R\u00e9publique des violences faites \u00e0 un enfant. Dans le cas o\u00f9 des actes d\u00e9lictueux sont <\/p>\n\n\n\n suspect\u00e9s, il est pr\u00e9f\u00e9rable de toujours signaler ces faits au procureur (outre la transmission \u00e0 la CRIP) afin qu\u2019une enqu\u00eate soit diligent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le signalement au procureur est aussi un premier canal de communication vers le JE, \u00e0 qui le procureur transmettra les informations signal\u00e9es. La communication d\u2019informations directement au JE d\u00e9j\u00e0 saisi d\u2019une situation, bien que de pratique courante, fait l\u2019objet de controverses sur le plan l\u00e9gal ; cependant, les jugements r\u00e9cents semblent consid\u00e9rer qu\u2019un clinicien soumis au secret professionnel et pr\u00eatant son concours \u00e0 la protection de l\u2019enfance ne peut pas \u00eatre sanctionn\u00e9 pour avoir communiqu\u00e9 avec le JE dans le but de d\u00e9terminer et de mettre en \u0153uvre les actions de protection n\u00e9cessaires pour un enfant19, 20, 21<\/sup><\/strong>. Les informations \u00e9chang\u00e9es seront soumises au principe du contradictoire, et ne devront strictement concerner que les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9cision du JE. Le procureur peut aussi saisir le JAF, mais il le fait en pratique rarement, et g\u00e9n\u00e9ralement dans le cas de violences conjugales.<\/p>\n\n\n\n Le clinicien ne peut en revanche en aucun cas transmettre directement d\u2019\u00e9l\u00e9ment au JAF. Par ailleurs, il sera tr\u00e8s vigilant sur la nature des certificats d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 un des deux parents : il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne remettre que des certificats de pr\u00e9sence aux consultations, et de fournir les m\u00eames documents aux deux parents. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, si l\u2019on se situe dans une situation de danger pour un enfant, on pr\u00e9f\u00e8rera r\u00e9diger un signalement et l\u2019on s\u2019abstiendra de tout certificat.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la r\u00e9daction d\u2019un signalement r\u00e9pond \u00e0 des exigences de bonne foi, de neutralit\u00e9, et de concision tr\u00e8s strictes : il ne faut y mentionner que les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du danger pour l\u2019enfant, en relatant au conditionnel et entre guillemets les \u00e9l\u00e9ments recueillis cliniquement, sans utiliser un lexique complexe ni se livrer \u00e0 une quelconque interpr\u00e9tation. Il faut se rappeler qu\u2019il n\u2019est nullement besoin d\u2019\u00eatre certain des faits rapport\u00e9s : il s\u2019agira du r\u00f4le de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019\u00e9valuation \u00e9ducative de recueillir des preuves. Au contraire, le clinicien s\u2019abstiendra absolument de mener une audition \u00ab sauvage \u00bb d\u2019un enfant victime : cette d\u00e9marche risque grandement de fausser la fiabilit\u00e9 d\u2019une future audition, men\u00e9e par un policier ou un gendarme form\u00e9. Le r\u00f4le du clinicien, \u00e0 ce stade, est seulement de permettre \u00e0 cette audition d\u2019avoir lieu, et qu\u2019une protection soit mise en place. <\/p>\n\n\n\n Un psy averti n\u2019en devient pas magistrat, et c\u2019est heureux, car les logiques judiciaires et soignantes ne sont pas superposables ; cependant, elles partagent l\u2019exigence de la protection de l\u2019enfant en danger. Si c\u2019est \u00e0 la justice d\u2019assurer cette protection, c\u2019est parfois au clinicien de d\u00e9clencher son action. La l\u00e9gislation conna\u00eet d\u2019importantes et heureuses \u00e9volutions : d\u00e9cret instaurant une vigilance quand une plainte est d\u00e9pos\u00e9e pour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant par un parent poursuivi pour violence22<\/sup><\/strong>, proposition de loi adopt\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s le 10 f\u00e9vrier 2023 et renfor\u00e7ant la suspension temporaire de l\u2019exercice de l\u2019AP et des DVH pour un parent violent23<\/sup><\/strong>\u2026 Souhaitons que les futures \u00e9volutions simplifient l\u2019acc\u00e8s aux soins pour les enfants victimes de violences dans leur famille.<\/p>\n\n\n\n 1. <\/strong>CPC, art. 371-1 <\/p>\n\n\n\n 2. <\/strong>Gouttenoire, Adeline. \u00ab La notion d\u2019acte usuel \u00bb. Journal du droit des jeunes<\/em> 322, n\u00b0 2 (2013): 11 13.<\/p>\n\n\n\n 3. <\/strong>CA N\u00eemes, 15 septembre 2017, n\u00b007\/0421 <\/p>\n\n\n\n 4. <\/strong>CA Douai, 24 mai 2018, n\u00b0 17\/02569<\/p>\n\n\n\n 5. <\/strong>CA Lyon, 28 f\u00e9vrier 2011, n\u00b010\/03604<\/p>\n\n\n\n 6. <\/strong>TA Paris, 13 d\u00e9cembre 2011, n\u00b01002822\/6-3 <\/p>\n\n\n\n 7. <\/strong>CSP, art. R4127-42 <\/p>\n\n\n\n 8. <\/strong>CPC, art. 1240 <\/p>\n\n\n\n 9. <\/strong>CPC, art. 1241 <\/p>\n\n\n\n 10. <\/strong>C. P\u00e9n., art. 223-6 <\/p>\n\n\n\n 11. <\/strong>Py, Bruno. \u00ab Le devenir du secret professionnel m\u00e9dical en pr\u00e9sence de violences intrafamiliales \u00bb. Journal du Droit de la Sant\u00e9 et de l\u2019Assurance – Maladie (JDSAM)<\/em> 30, no 3 (2021): 57 60.<\/p>\n\n\n\n 12. <\/strong>C. P\u00e9n., art. 122-7<\/p>\n\n\n\n 13. <\/strong>C. P\u00e9n., art. 40<\/p>\n\n\n\n 14. <\/strong>\u00ab Sur l\u2019obligation de signalement par les professionnels astreints \u00e0 un secret des violences commises sur les mineurs \u00bb. Rapport de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du S\u00e9nat<\/em>, 5 f\u00e9vrier 2020<\/p>\n\n\n\n 15. <\/strong>C. P\u00e9n., art. 226-14 <\/p>\n\n\n\n 16.<\/strong> CPC, art. 1072-1 <\/p>\n\n\n\n 17. <\/strong>Cass. civ., 20 octobre 2021, n\u00b019-26.152 <\/p>\n\n\n\n 18. <\/strong>CPC, art. 1072-2<\/p>\n\n\n\n 19. <\/strong>Cass. crim., 8 juin 2021, n\u00b020-86.000<\/strong><\/p>\n\n\n\n 20. <\/strong>CE, 4\u00e8me chambre, 30 avril 2021, n\u00b0450476<\/p>\n\n\n\n 21.<\/strong> CASF, art. L226-2-2 <\/p>\n\n\n\n 22. <\/strong>D\u00e9cret n\u00b0 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant \u00e0 renforcer l\u2019effectivit\u00e9 des droits des personnes victimes d\u2019infractions commises au sein du couple ou de la famille <\/p>\n\n\n\n 23. <\/strong>\u00ab Proposition de loi visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales \u00bb, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 10 f\u00e9vrier 2023<\/p>\nImplications en pratique clinique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Propositions pour les premi\u00e8res rencontres en contexte de violence <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019obligation de protection face au secret professionnel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Intrication des parcours th\u00e9rapeutique et judiciaire dans le travail avec des enfants victimes de violences <\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Une justice, plusieurs magistrats<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\u00c9crire, signaler, certifier<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Notes :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n